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Academic Success - Avantage fiscal





























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Avantages fiscaux: 50% de réduction ou crédit d’impôt:

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 vise à permettre l’accès du grand nombre de nos concitoyens aux services à la personne par la réduction du coût des services. ACADEMIC SUCCESS s’intègre dans cette dynamique et contribue à apporter des réponses de qualités aux attentes de ces clients.

La loi prévoit à cet égard de nouvelles mesures sociales et fiscales, améliorées encore en 2007.

Au titre de l'emploi à domicile et dans les conditions posées par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les contribuables bénéficient d’avantages fiscaux (sous réserve de modification de la législation).

La réduction d’impôt sur le revenu de 50 % pour les dépenses de services à la personne est reconduite, dans la limite de 12 000 € par an ( soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 €) et de 20 000 € par an pour les contribuables invalides ou ceux ayant à leur charges, à leur domicile, une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale; le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge, ainsi que pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus et lorsque le contribuables rémunère un salarié au domicile d’un ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, avec un plafond de 15 000 €.

Si vous n’êtes pas imposables, et depuis le 1er janvier 2007, pour les célibataires et les ménages actifs ou demandeurs d’emploi, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de services à la personne ( loi de finance rectificative pour 2006 [ article 70] et loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [ article 60].

Lien utile: www.travail.gouv.fr/adresses-utiles



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